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déclaration CNIL

DECLARATION CNIL :

J'installe des caméras dans mon commerce, quelles sont les règles ?

Il faut distinguer deux cas de figure :

  1. Les systèmes de vidéosurveillance installés dans les commerces (magasins, restaurants, etc.) et qui filment des zones ouvertes au public (espace marchand, salle de restaurant, etc.) doivent être autorisés par la préfecture du département.
  2. Les systèmes de vidéosurveillance installés dans les commerces qui filment les zones réservées au personnel (réserve, lieu de stockage, etc.) et dont les images font l'objet d'un enregistrement numérique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
  • Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
  • Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
  • Informer vos clients et prospects des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
  • Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.

 

Demande légale de déclaration à votre préfecture CLIQUER ICI

(uniquement pour les établissements accueillant du public).