Loi et RGPD : filmer sa propriété en toute légalité

Installer une caméra chez soi, c'est facile. Rester dans les clous de la loi, c'est une autre histoire. Entre le Code pénal, le RGPD, les recommandations de la CNIL et les droits du voisinage, on peut vite s'y perdre. Et les sanctions en cas d'infraction ne sont pas anecdotiques — jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende dans les cas graves.

Pas de panique. Ce guide pratique vous donne toutes les clés pour installer votre vidéosurveillance en toute légalité. Mise à jour 2025.

Ce que dit la loi française sur la vidéosurveillance privée

Commençons par poser le cadre. Plusieurs textes encadrent l'installation de caméras par les particuliers en France. Les ignorer expose à des poursuites — même si on était de bonne foi.

Les textes de référence en 2025

Le socle juridique repose sur quelques articles incontournables.

L'article 226-1 du Code pénal sanctionne l'atteinte à la vie privée. Filmer quelqu'un sans son consentement dans un lieu privé est un délit. La peine maximale : un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce texte s'applique dès qu'une caméra capte des images de personnes identifiables sans autorisation.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), en vigueur depuis 2018, considère les images de vidéosurveillance comme des données personnelles. Les particuliers qui filment leur propriété sont donc soumis à certaines obligations, même si elles sont allégées par rapport aux entreprises.

La loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée, complète le dispositif au niveau national. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en assure le respect et publie régulièrement des recommandations pratiques.

Enfin, le Code civil protège le droit à l'image et la vie privée de chacun. Votre voisin peut agir en justice s'il estime que vos caméras portent atteinte à son intimité.

Quelles zones avez-vous le droit de filmer ?

C'est LA question centrale. Et la réponse est plus nuancée qu'un simple "chez vous, c'est OK".

Votre propriété privée : ce qui est autorisé

Sur votre terrain, vous disposez d'une large liberté. Vous pouvez installer des caméras pour surveiller votre jardin, votre façade, votre garage, l'intérieur de votre maison. Pas de déclaration préalable à la CNIL depuis que le RGPD a simplifié les formalités pour les particuliers.

Quelques précautions restent nécessaires. Si vous employez du personnel à domicile (femme de ménage, jardinier, nounou), vous devez les informer de la présence de caméras. L'information doit être claire : où sont les caméras, dans quel but, qui peut voir les images. Filmer ses employés à leur insu est illégal.

De même si vous accueillez régulièrement des visiteurs. Un panneau d'information visible à l'entrée de la propriété s'impose — on y reviendra.

Voie publique et propriété des voisins : les interdits

C'est là que ça se complique. Votre droit de surveiller s'arrête strictement à votre propriété. Filmer la voie publique ou la propriété d'un voisin sans autorisation préfectorale est interdit.

En pratique, c'est souvent le cas limite qui pose problème. Votre caméra couvre votre entrée... mais capte aussi un bout de trottoir. Elle surveille votre allée... mais montre le jardin du voisin en arrière-plan. Ces situations sont très fréquentes et potentiellement litigieuses.

La CNIL est claire sur ce point : vous devez "masquer" les zones qui ne vous appartiennent pas. La plupart des caméras modernes proposent une fonction de masquage de zone privée (privacy mask). Vous définissez sur l'image les parties à flouter ou noircir, et ces zones n'apparaissent pas dans l'enregistrement.

Que risque-t-on concrètement ? Votre voisin peut porter plainte pour atteinte à sa vie privée. Le juge peut ordonner le retrait de la caméra et vous condamner à des dommages-intérêts. La CNIL peut également vous sanctionner, avec des amendes qui peuvent grimper haut.

Cas particulier de la copropriété

Vous vivez en appartement avec des parties communes ? Les règles se corsent encore.

Filmer depuis chez vous vers les parties communes (couloir, hall, parking) n'est généralement pas autorisé sans accord de la copropriété. Ces espaces ne vous appartiennent pas exclusivement.

Installer une caméra extérieure sur les parties communes (pour surveiller votre place de parking par exemple) nécessite un vote en assemblée générale. La majorité requise dépend de l'ampleur du projet.

En revanche, une caméra intérieure ne filmant que votre appartement ne pose aucun problème juridique vis-à-vis de la copropriété. Vous êtes chez vous.

Si votre copropriété décide d'installer un système de vidéosurveillance collectif, des obligations supplémentaires s'appliquent : déclaration préalable à la CNIL, information des résidents et visiteurs, durée de conservation limitée, etc.

RGPD et vidéosurveillance : vos obligations

Le Règlement Général sur la Protection des Données peut sembler intimidant. Pour les particuliers, les contraintes restent heureusement raisonnables.

Durée de conservation des images

C'est un point sur lequel la CNIL insiste : les images ne doivent pas être conservées indéfiniment. La recommandation officielle fixe une durée maximale d'un mois pour les particuliers. Au-delà, vous êtes censé effacer les enregistrements.

Pourquoi cette limite ? Parce que la surveillance a un objectif précis — détecter une intrusion, identifier un cambrioleur. Une fois ce délai passé, conserver les images n'a plus de justification légitime et porte atteinte aux libertés des personnes filmées.

En pratique, de nombreux systèmes écrasent automatiquement les anciens enregistrements quand le disque dur est plein. C'est une solution acceptable. En revanche, stocker des années d'images "au cas où" vous expose à un rappel à l'ordre de la CNIL.

Exception notable : en cas d'incident (cambriolage, dégradation), vous avez le droit de conserver les images pertinentes le temps nécessaire à la procédure judiciaire ou au dossier d'assurance.

Droit d'accès et information des personnes filmées

Toute personne filmée par votre système dispose d'un droit d'accès à ses propres images. Si votre voisin vous demande une copie des enregistrements où il apparaît, vous êtes légalement tenu de la lui fournir dans un délai d'un mois.

Cette obligation peut surprendre, mais elle découle directement du RGPD. En pratique, les demandes de ce type sont rares. Mais elles peuvent survenir en cas de conflit — raison de plus pour s'assurer que vos caméras ne captent que ce qu'elles doivent capter.

L'information préalable reste le meilleur moyen d'éviter les problèmes. Un panneau visible, une mention lors de l'accueil des visiteurs... Ces gestes simples vous protègent juridiquement.

Signalétique obligatoire : les panneaux à afficher

Dès lors que des personnes autres que les membres de votre foyer sont susceptibles d'être filmées — invités, livreurs, artisans, passants si vous captez un peu de trottoir malgré vous — vous devez les en informer.

Le moyen le plus simple reste le panneau d'information placé à l'entrée de votre propriété. La CNIL précise les mentions minimales que ce panneau doit comporter.

Il faut indiquer qu'une surveillance vidéo est en cours. Un pictogramme de caméra suffit généralement. Ensuite, mentionner le responsable du traitement — vous, en l'occurrence, avec éventuellement un numéro de contact. Préciser la finalité : sécurité des biens et des personnes. Et rappeler les droits des personnes filmées, notamment le droit d'accès.

Le panneau n'a pas besoin d'être immense. Un format A5 visible à l'entrée principale remplit l'obligation. Des modèles conformes sont disponibles pour quelques euros.

Pour les visiteurs réguliers (employés de maison notamment), une information individuelle plus détaillée est recommandée. Un petit document écrit précisant l'emplacement des caméras, ce qu'elles filment, qui peut accéder aux images, et comment exercer ses droits.

Solutions techniques pour être en conformité

La bonne nouvelle, c'est que la technologie facilite grandement le respect de la loi. Les caméras modernes intègrent des fonctions spécialement conçues pour ça.

Le floutage et masquage de zones

Presque tous les systèmes de vidéosurveillance actuels permettent de définir des zones de confidentialité (privacy zones) directement dans les paramètres de la caméra.

Le principe : vous tracez sur l'image les parties à masquer — le jardin du voisin, la portion de trottoir, la fenêtre d'en face. Ces zones apparaissent en noir ou floutées sur les enregistrements. Le système ne capture tout simplement pas ces pixels.

C'est la méthode la plus fiable pour se conformer à la réglementation quand votre champ de vision déborde inévitablement sur des espaces non privés. Prenez le temps de configurer ces zones correctement dès l'installation.

Certaines caméras haut de gamme vont plus loin avec le floutage dynamique des visages ou des silhouettes. L'algorithme détecte les personnes et floute automatiquement leur visage. Intéressant, mais pas toujours pratique si justement vous voulez identifier un intrus...

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Autant être clair : les risques ne sont pas théoriques. La CNIL intervient régulièrement suite à des plaintes de voisins, et les tribunaux tranchent des litiges liés à la vidéosurveillance.

Sur le plan pénal, l'article 226-1 du Code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée. Filmer sciemment chez votre voisin ou sur la voie publique sans autorisation tombe sous le coup de cette infraction.

Sur le plan civil, un voisin peut obtenir des dommages-intérêts et l'obligation de retirer ou repositionner vos caméras. Les montants varient selon le préjudice, mais plusieurs milliers d'euros ne sont pas rares.

La CNIL dispose également de son propre arsenal de sanctions. Si les amendes RGPD spectaculaires (jusqu'à 20 millions d'euros) concernent surtout les entreprises, les particuliers peuvent recevoir des mises en demeure et des avertissements publics.

Un chiffre édifiant : environ 35% des plaintes reçues par la CNIL concernent des problématiques de vidéosurveillance, particuliers et entreprises confondus. C'est dire si le sujet est sensible.

Les questions que vous nous avez posée sur la réglementation vidéosurveillance

Ai-je le droit de filmer mon jardin si on voit le trottoir ?

Techniquement non, mais une tolérance existe si la portion visible est minime et masquée. Utilisez la fonction de masquage de zone de votre caméra pour noircir ou flouter la partie trottoir. Ainsi, seul votre jardin apparaît dans les enregistrements. Si la caméra cadre principalement le trottoir, repositionnez-la : vous ne pouvez pas filmer l'espace public sans autorisation préfectorale.

Mon voisin peut-il m'interdire d'installer une caméra ?

Pas directement, mais il peut exiger que vous ne filmiez pas chez lui. Si votre caméra capte son jardin, sa façade ou ses fenêtres, même partiellement, il est en droit de vous demander de masquer ces zones ou de réorienter l'appareil. En cas de refus, il peut saisir la justice. Le juge tranchera — et vous condamnera probablement si vous empiétez sur sa vie privée.

Combien de temps puis-je conserver les enregistrements ?

La CNIL recommande un mois maximum pour les particuliers. Au-delà, les images doivent être effacées sauf circonstance particulière (procédure judiciaire en cours, sinistre à documenter pour l'assurance). Les systèmes qui écrasent automatiquement les anciens fichiers sont conformes. Évitez de stocker des années d'archives "au cas où".

Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?

Non, plus depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018. Les particuliers n'ont pas de déclaration préalable à effectuer pour installer des caméras chez eux. En revanche, les obligations d'information (panneau, documentation pour les employés) et de limitation de la conservation restent en vigueur. Les entreprises et commerces ont des obligations déclaratives supplémentaires.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le panneau de surveillance ?

Un panneau conforme doit indiquer : la présence d'un système de vidéosurveillance (pictogramme caméra), l'identité du responsable (vous) avec un contact possible, la finalité (sécurité des biens et des personnes), et un rappel des droits d'accès. Des modèles prêts à l'emploi respectant ces critères sont disponibles pour quelques euros dans les enseignes de bricolage ou en ligne.

Installer des caméras dans le respect de la loi n'a rien de compliqué une fois qu'on connaît les règles. La clé tient en trois points : filmer uniquement votre propriété (avec masquage des zones qui débordent), informer les personnes susceptibles d'être filmées, et ne pas conserver les images éternellement. En procédant ainsi, vous profitez pleinement de votre système de vidéosurveillance sans risquer de démêlés judiciaires avec vos voisins ou la CNIL. Et ça, ça n'a pas de prix.